Calculateur de date d’échéance de facture
Retrouvez une date à partir du délai convenu.
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Ce que cette page ne fait pas
- Ce calcul ne couvre pas les délais sectoriels ou dérogatoires, les marchés publics, les factures périodiques, l’export ni les points de départ particuliers outre-mer. Un délai contractuel plus court reste à appliquer.
- Il ne conclut pas à la conformité d’un contrat ou d’une facture et ne remplace pas leur lecture.
- Il refuse le calcul lorsque le point de départ manque ou que la convention « 45 jours fin de mois » n’est pas choisie explicitement.
Comment c’est calculé
Comment c’est calculé
Légifrance — Code de commerce, article L441-10 : L’article L441-10 fixe le délai supplétif à 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, et borne les délais convenus à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.
La fiche officielle détaille les deux méthodes de calcul admises pour 45 jours fin de mois et exige que les parties se mettent d’accord sur la méthode utilisée. Entreprendre.Service-Public.fr — Délais de paiement entre professionnels.
Gratuité et données
Cet outil est-il vraiment gratuit ?
Oui. Vous pouvez l’utiliser sans compte, sans adresse e-mail et sans transmettre de moyen de paiement.
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